HOROFRANCE – Rue Edouard Lalo – BP 423 – 85504 LES HERBIERS - +33 (0) 251 64 81 15 Fax + 33 (0) 251 71 60 37

- SARL au capital de 60 000 € - SIRET 452 010 077 00017 -N° de TVA intracommunautaire FR22 4520 10077 –

Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat            Mise à jour le 08/06/2018

Les ventes relatives à nos fournitures sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve  des conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et à l'exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant du client.

La passation d’une commande à notre société implique l’acceptation sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions de vente et la renonciation à toutes conditions figurant dans ses papiers et documents commerciaux y compris à ses conditions générales d’achat.

Les engagements pris par nos agents ne lient notre société qu’après avoir été confirmés par elle et par écrit.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les catalogues, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard. Toute demande d'emballage spécial sera facturée en sus. En tout état de cause, les emballages ne sauraient être repris.

Toute commande implique acceptation. Nous n'acceptons aucune commande verbale. Les commandes doivent nous être adressées par courrier, par télécopie ou par mail et ne peuvent être annulées sans notre accord formel. En cas d'inexécution par le client de ses obligations présentes (paiement d'acompte) ou passées (paiement de factures antérieures), nous nous réservons le droit  de suspendre nos livraisons et d'exiger le paiement immédiat et intégral  des travaux et fournitures déjà mis en œuvre.

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commande sont donnés à titre purement indicatif. Nous sommes par ailleurs dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

a) dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par le  client;

b) dans le cas où les renseignements à fournir par le  client ne seraient pas arrivés en temps voulu;

c) en cas de force majeure ou d'évènements imprévus tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez nos fournisseurs. Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont livrés au mieux de nos disponibilités et aux frais du client. Ils voyagent toujours aux risques et périls de ce dernier, qui devra, le cas échéant, formuler une réserve auprès du transporteur, à la réception des colis.

Sauf stipulations contraires acceptées par nous, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise au transporteur ou la sortie de nos locaux, même en cas d’installation faite par nos soins. Il appartient au destinataire de souscrire les assurances nécessaires, de vérifier les colis à l’arrivée, d’effectuer toutes les réserves utiles, et d’exercer, s’il y a lieu des recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port.

Le client s’engage à respecter les dates d’intervention sur site validées par les deux parties y compris pour les formations. En cas de report de la part du client, dans un délai de 21 jours calendaires précédent une intervention, le client sera facturé d’un montant correspondant à 50 % de celle-ci frais de déplacement en sus. En cas de report de la part du client, dans un délai de 7 jours calendaires précédent une intervention, le client sera facturé d’un montant correspondant à 100 % de celle-ci frais de déplacement en sus.

Sans accord préalable entre les deux parties, tout déplacement sur un chantier quelle qu'en soit la cause (diagnostic de panne, réparation, mise en route, etc...) devra faire l'objet d'une commande écrite, préalablement adressée à notre société. Nos interventions seront facturées sur la base des forfaits mentionnés dans nos tarifs en vigueur. Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour, de temps passé, à l'exception des fournitures coûteuses ou importantes qui feront l'objet d'une facturation séparée.

Les forfaits des travaux à effectuer sont établis sur les indications données par le client et sous réserve que nos agents puissent travailler normalement dès leur arrivée, sans interruption pendant les heures normales de travail et en-dehors des samedis et dimanches. En cas de modification lors de l’exécution de la commande, les travaux complémentaires seront facturés selon devis complémentaire ou en régie (selon modalités prévues au Code des Marchés Publics).

Les prix portés sur nos tarifs sont donnés sans engagement et peuvent subir des modifications sans préavis.

Toute fourniture ou consommable d’un montant inférieur à 200 € HT, est obligatoirement payable à la commande.

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison.

Ces prix ne comprennent pas les frais de port, déplacement, taxes, recouvrement, enregistrement en timbres, la douane et la pose qui sont en sus.

Les paiements seront faits au siège social de notre société ou au à notre agence de Clisson  nets et sans escompte soit par chèque ou par virement.

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance, à la commande. Si un délai de paiement est consenti, il n’excédera jamais plus de 30 jours à la date d’émission de la facture .Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, le taux de pénalités de retard est fixé à 15% /an.

NOTA : Les conditions de règlement sont négociées à l'ouverture de compte.

En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux de 15%  sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure.

A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendrait immédiatement exigible, sans préjudice de l’exercice de l’application de l’article 7 ci-après. En cas de non-respect des modalités de paiement, des frais pour traitement seront taxés à 8€ par paiement.

Tous les frais, sans exception, engagés par notre société pour le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes à payer en principal, intérêts et frais, seront à la charge du client qui s'y oblige.

Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si nous en avons donné l'accord préalable. Leur contre-valeur après réception ne pourra être portée au crédit de l'acheteur qu'après un abattement forfaitaire de 20 % pour frais de gestion et de magasinage.

Les articles et équipement spéciaux ainsi que les articles standards livrés depuis plus d'un an, ne seront ni échangés, ni repris. Tout retour de marchandises ne sera accepté que s'il est effectué franco domicile. Le retour des marchandises reste à la charge du client.

Les marchandises facturées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la créance correspondante et des majorations s'y rapportant, même si ces  marchandises sont incorporables dans d'autres meubles ou immeubles. Si les marchandises ne sont plus récupérables, car déjà incorporées dans d'autres meubles ou immeubles, l'acheteur défaillant devra nous autoriser à percevoir directement de l'utilisateur le montant intégral de nos factures.

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral.

Les produits sont garantis par retour en nos ateliers, frais d’expédition à la charge de l’acheteur.

Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication pendant un délai de 12  mois à compter de leur livraison. Nos garanties sont strictement limitées à notre fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à nos frais et dans nos ateliers, de toutes les pièces mises hors service par suite de défauts ou vices. Nous nous réservons le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à la garantie donnée, ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l'usure anormale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation non conforme des appareils.

Le non respect des schémas de branchement et des indications, nous dégage de cette garantie. Il en sera de même dans le cas où l'acheteur procéderait lui-même, sans nous consulter, à tout démontage ou toute manipulation, même partiels.

Nous déclinons par ailleurs, toute responsabilité civile résultant des conséquences directes dues au mauvais fonctionnement de notre matériel, quelle qu'en soit la cause, même pendant la période de garantie. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces détachées pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.

Hormis les cas invoqués ci-avant, toutes les autres garanties ou indemnités de quelque nature qu'elles soient, sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout client étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause contraire.

Les pièces sujettes à une usure rapide tels que cordons souples, piles, accumulateurs, cassettes etc…sont exclues de la garantie.

Les fournitures ou consommables sont exclus de la garantie.

La garantie est invalidée d’office si l’étiquette portant le numéro de série a été enlevée, effacée ou modifiée.

10. CONTESTATIONS – LITIGES

Toute contestation de quelque nature soit-elle, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de HOROFRANCE, de convention expresse et nonobstant toute autre attributive de la juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La création de lettres de change, de billets à ordre ou l'acceptation d'effets de commerce n'entraîne pas de dérogation à la présente clause attributive de juridiction ou novation de celle-ci.

Le client s’oblige à déclarer tout litige par lettre ou par mail dans un délai de 8 jours après la livraison d’un produit ou de la délivrance d’un service.

En cas de contestations relatives à une fourniture, une prestation ou à son règlement, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon 85 sera seul compétent même en cas d’appel en garantie et pluralité des défendeurs.